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La
protection judirique des majeurs
Loi n°2007-308 du 5 mars
2007Art. 425 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses interêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
Présentation des mesures de protection
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
La sauvegarde de la justice
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
La personne conserve l'exercice de ses droits. Les actes préjudiciables peuvent être annulés.C'est une mesure immédiate, souple et de courte durée (un an, renouvelableune fois).
A la fin de la mesure, le juge décide une mainlevée ou la mise en place d'une mesure de tutelle ou curatelle.
La curatelle
La personne qui a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée en curatelle par le juge des tutelles.
- Curatelle simple les actes courants sont effectués par la personne seule, les actes importants doivent être accompagnés de la signature du mandataire.
- Cutarelle renforcée: le mandataire perçoit seul les ressources et règle les dépenses de la personne. Les actes importants sont contresignés par le mandataire.
La tutelle
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
Les actes courants sont réalisés par le mandataire judiciaire seul, les actes importants sont soumis à l'accord du juge des tutelles. Le juge fixe la durée de la mesure de curatelle ou de tutelle sans que celle-ci puisse excéder 5 ans.
Pour en savoir plus sur les mesures de protection juridique consulter les liens.
